CONDITIONS GENERALES DE VENTE - THE NOBLE COLLECTION FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - THE NOBLE COLLECTION FRANCE

Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d´une part, la société THE NOBLE COLLECTION FRANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 513 858 258 00017 dont le siège social est situé :
The Noble Collection France SARL
6 allée Barthélémy Thimonnier
ZI le Chapotin nord
69970 CHAPONNAY
FRANCE
+33 4 37 23 69 87
et d´autre part, les personnes morales ou physiques souhaitant effectuer un achat auprès de THE NOBLE COLLECTION FRANCE ci-après dénommé le client.

Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l´adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l´exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par THE NOBLE COLLECTION FRANCE et qui n´ont qu´une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de THE NOBLE COLLECTION FRANCE, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d´acceptation expresse et préalable, inopposable à THE NOBLE COLLECTION FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que THE NOBLE COLLECTION FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l´une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Commandes
2.1. Définition
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l´enlèvement. Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu´elles sont prises par l´intermédiaire des représentants ou employés de THE NOBLE COLLECTION FRANCE, que lorsqu´elles ont été confirmées par écrit notamment par télécopie ou courrier électronique. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de THE NOBLE COLLECTION FRANCE, la reconnaissance d´en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d´achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l´acheteur et ne peut être cédé sans l´accord de THE NOBLE COLLECTION FRANCE.
2.1. Modification de la commande
Les commandes transmises à THE NOBLE COLLECTION FRANCE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de THE NOBLE COLLECTION FRANCE. Toute demande de modification ou de résolution de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par THE NOBLE COLLECTION FRANCE, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à THE NOBLE COLLECTION FRANCE, avant l´encaissement effectif du prix et avant la remise des produits au transporteur en vue de leur livraison au client. En cas de modification de la commande par le client, THE NOBLE COLLECTION FRANCE sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si THE NOBLE COLLECTION FRANCE n´accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les sommes versées par le client à THE NOBLE COLLECTION FRANCE donneront lieu à l´établissement d´un avoir et à défaut d´accord du client sur cette modalité de restitution, les sommes versées resteront acquises à THE NOBLE COLLECTION FRANCE à titre de dommages et intérêts. THE NOBLE COLLECTION FRANCE se réserve le droit d´apporter à tout moment toutes modifications qu´il juge utiles à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus.
2.3. Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à THE NOBLE COLLECTION FRANCE, sans avoir procédé au paiement complet de la (des) commande(s) précédente(s), THE NOBLE COLLECTION FRANCE pourra refuser d´accepter la commande sans que le client puisse arguer d´un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 - Tarifs
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimé en euros et selon les barèmes de prix en vigueur et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par THE NOBLE COLLECTION FRANCE s´entend toujours hors frais de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d´un pays étranger sont à la charge du client. THE NOBLE COLLECTION FRANCE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article 4 - Paiement du prix
4.1. Mode de règlement
Le prix est payable d´avance par virement bancaire sauf accord préalable et écrit de THE NOBLE COLLECTION FRANCE d´un autre mode de règlement et/ou d´un règlement différé. En cas de refus par le client du paiement d´avance, THE NOBLE COLLECTION FRANCE pourra refuser d´accepter, de confirmer ou d´honorer la commande passée par le client sans que le client puisse arguer d´un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. THE NOBLE COLLECTION FRANCE n´entend consentir aucun escompte pour paiement d´avance ou à une date antérieure à celle éventuellement convenue entre THE NOBLE COLLECTION FRANCE et le client.
4.2. Suspension de commande
THE NOBLE COLLECTION FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison jusqu´au complet paiement du prix ou s´il apparaît que le client n´a pas procédé au paiement complet de la (des) commande(s) précédente(s).
4.3. Intérêts de retard - Clause pénale
Toute somme non payée à l´échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d´intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans préjudice du droit pour THE NOBLE COLLECTION FRANCE de résilier le contrat de vente si bon lui semble. De même, le client sera redevable à titre de clause pénale envers THE NOBLE COLLECTION FRANCE d´une majoration de 10 % des sommes restant dues par mois de retard.
4.4. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement même partiel, la vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre simple restée infructueuse, si bon semble à THE NOBLE COLLECTION FRANCE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu´elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l´effet sera considéré comme un refus d´acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d´une seule échéance entraînera l´exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d´autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si THE NOBLE COLLECTION FRANCE n´opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d´officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l´objet d´une quelconque compensation sans l´accord écrit et préalable de THE NOBLE COLLECTION FRANCE. Tout paiement partiel s´imputera d´abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l´exigibilité est la plus ancienne.


Article 5 - Livraison
5.1. Modalités
La livraison s´effectue conformément à la confirmation de commande faite par THE NOBLE COLLECTION FRANCE soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur.
5.2. Drop Shipping
Ce service n´est plus disponible.
5.3. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu´à titre informatif et indicatif, les livraisons étant opérées dans l´ordre d´arrivée des commandes et en fonction des possibilités d´approvisionnement et de transport de THE NOBLE COLLECTION FRANCE. THE NOBLE COLLECTION FRANCE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l´annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du client sont inopposables à THE NOBLE COLLECTION FRANCE. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers THE NOBLE COLLECTION FRANCE, qu´elle qu´en soit la cause.


Article 6 - Risques
Le client supporte les risques dés l´expédition des entrepôts de THE NOBLE COLLECTION FRANCE. Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d´avaries, de manquant ou de non-conformité de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Le client devra en informer simultanément THE NOBLE COLLECTION FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie et/ ou courrier électronique. Tout produit n´ayant pas fait l´objet de réserves sera considéré accepté par le client et couvre tout vice, non-conformité apparent et/ou manquant.


Article 7 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d´expédition, doivent être formulées auprès de THE NOBLE COLLECTION FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie et/ou courrier électronique dans les deux jours de la livraison des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à THE NOBLE COLLECTION FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice ou non-conformité et pour y porter remède. Il s´abstiendra d´intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.


Article 8 - Retours
8.1. Modalités
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l´accord préalable et écrit de THE NOBLE COLLECTION FRANCE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d´un numéro de retour préalablement attribué par THE NOBLE COLLECTION FRANCE et doivent être dans l´état où elles ont été livrées et dans leur emballe d´origine. Tout produit retourné sans cet accord préalable et/ou sans numéro de retour serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à remplacement ni à l´établissement d´un avoir. Les frais de retour sont à la charge du THE NOBLE COLLECTION FRANCE (seulement en cas d´erreur de livraison) sauf dans le cas où il s´avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d´origine faite par le client dans le bon de retour.
8.2. Conséquences
Lorsqu´après la vérification qualitative et quantitative de(s) marchandise(s) retournée(s) par le client, un vice apparent, une non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par THE NOBLE COLLECTION FRANCE, le client pourra obtenir au choix de THE NOBLE COLLECTION FRANCE, le remplacement du produit ou l´établissement d´un avoir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.


Article 9 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu´à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d´octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d´achat, est réputée non écrite. De convention expresse, THE NOBLE COLLECTION FRANCE pourra faire jouer les droits qu´elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l´une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et THE NOBLE COLLECTION FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.


Article 10 - Garantie
10.1. Etendue
THE NOBLE COLLECTION FRANCE ne garantit ses produits que contre les vices cachés conformément à l´article 1641 du Code civil et dans les conditions suivantes. La garantie ne s´applique qu´aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Le client étant présumé être un professionnel, le vice caché s´entend d´un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d´être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n´est pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus.
10.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Ne pourront ouvrir droit à la garantie due par THE NOBLE COLLECTION FRANCE les défauts et détériorations provoqués par l´usure naturelle, par une modification, une adaptation ou un montage, anormal ou non, du produit non prévu ni spécifié par THE NOBLE COLLECTION FRANCE ou consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d´un accident de quelque nature que ce soit.
10.3. Conditions de mise en œuvre
Pour bénéficier de la garantie, le client doit avertir THE NOBLE COLLECTION FRANCE sans délai dès la découverte du vice par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la facture d´achat du produit. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à THE NOBLE COLLECTION FRANCE sera, à son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l´élément reconnu défectueux sauf si ce mode de dédommagement s´avère impossible ou disproportionné pour une cause quelconque. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de ports sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d´immobilisation du bien, quelqu´en soit la durée, du fait de l´application de la garantie


Article 11 - Accès au site Internet
THE NOBLE COLLECTION FRANCE se réserve le droit d´accorder au client un droit d´accès à son site Internet « www.noblecollection-distribution.com » lui permettant d´obtenir des informations sur les prix des produits vendus par THE NOBLE COLLECTION FRANCE, leurs disponibilités et éventuellement de passer commande en ligne. Le refus ou le retrait de ce droit d´accès au site Internet ne peut en aucun cas constituer un refus de vente. Tous les éléments du site « www.noblecollection-distribution.com », qu´ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d´auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de THE NOBLE COLLECTION FRANCE. Le client qui dispose d´un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de la société THE NOBLE COLLECTION FRANCE, doit obligatoirement en demander l´autorisation préalable et écrite à THE NOBLE COLLECTION FRANCE. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de THE NOBLE COLLECTION FRANCE. La responsabilité de THE NOBLE COLLECTION FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou de tout autre événement ne relevant pas de son fait. Les informations concernant le client sont utilisées à des fins commerciales. Elles sont nécessaires au traitement de sa commande, à défaut celle-ci ne pourrait être enregistrée. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition à ces informations qui peut s´exercer à tout moment en adressant un courrier à THE NOBLE COLLECTION FRANCE.


Article 12 - Interdiction de revente aux enchères
Le client s´interdit de revendre les produits de THE NOBLE COLLECTION FRANCE à une personne physique ou morale par l´intermédiaire d´un site Internet de vente aux enchères. A défaut, THE NOBLE COLLECTION FRANCE sera en droit de refuser toute commande du client.


Article 13 - Compétence - Contestation
L´élection de domicile est faite par THE NOBLE COLLECTION FRANCE, à son siège social. Tout différend au sujet de l´application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société sera porté devant le tribunal de commerce de LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d´appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l´application de la présente clause.


Article 14 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu´aux ventes qu´elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi.